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RÉGULARISATION FONCIÈRE
Description :
Le permis de construire est un acte administratif qui autorise la construction ou la rénovation d’un bâtiment à usage d’habitation, commercial, artisanal et/ou industriel, après vérification de sa conformité avec les règles de l’art et les règles d’urbanisme en vigueur.
Il fixe les normes de constructions urbaines. Il exerce un contrôle sur l’implantation, la destination et l’aspect des constructions ou des clôtures.
Le permis de construire s’impose également pour les constructions existantes lorsqu’on veut modifier la destination ou les aspects extérieurs et intérieurs.
La Brigade Spéciale de l’Urbanisme et de la Construction est autorisée après consultation et ordre du tribunal à démolir toutes constructions ne disposant pas de permis de construire.
Cadre légal
Acte administratif ou pièce délivrée
Délivrance du Permis de Construire par le Maire ou le Président du Conseil départemental après avis technique de l’ANUTTC
Critères à remplir
Le permis de construire est obligatoire pour toute personne physique ou morale qui désire entreprendre ou implanter une ou plusieurs constructions dans un périmètre urbain.
Après l’obtention du permis de construire, le détenteur dispose de deux (2) ans. Au-delà de ce délai, il devient caduc. Néanmoins, à la demande, il peut être prorogé pour un (1) an, rien qu’une seule fois.
Cadre légal
Le permis de construire est obligatoire pour toute personne physique ou morale qui désire entreprendre ou implanter une ou plusieurs constructions dans un périmètre urbain.
Pièces à fournir et formulaire de demande
A télécharger ici
Etapes de la procédure
Prospectus à télécharger ici