ATTRIBUTION DE TERRAIN

Description :

Il s’agit de la mise en vente de terrains à bâtir dans le cadre de lotissement aménagés par l’ANUTTC et desservis en Voieries et Réseaux divers (VRD) équipements collectifs.

Cadre légal :

Article 4 du décret N°1500/PR/MHUEDD du 29 décembre 2011, portant création et organisation de l’Agence Nationale de l’Urbanisme, des Travaux Topographiques

Critères à remplir :

Toute personne physique ou morale.

Etre de nationalité gabonaise.

Respect de la règlementation en matière d’urbanisme

Justificatifs de moyens

Permis de construire

Actes administratifs ou pièces délivrées :

Quittance de paiement de frais de dossier

Accusé de réception du dossier

Titre Foncier

Pièces à fournir

Personnes physiques

Copie légalisée de la pièce d’identité en cours de validité (Carte Nationale d’identité, Passeport, Carte de Séjour, Permis de Conduire).

Procuration légalisée le cas échéant.

Copie légalisée de la pièce d’identité du mandataire.

Une fiche individuelle ou familiale d’état civil datant de moins de trois (3) mois.

Un justificatif de revenus (bulletins de salaire ou autre).

Quittance de paiement des frais de dossier (25 000 F. CFA).

Procuration légalisée le cas échéant.

Personnes morales

Fiche circuit.

Attestation de non faillite datant de moins de trois (3) ans.

Procuration légalisée le cas échéant.

Copie légalisée de la pièce d’identité du mandataire

Quittance de paiement de frais de dossier (50 000 F. CFA)

Recommandations importantes

Compléter au mieux et avec sincérité les renseignements demandés.

Tout dossier incomplet sera rejeté.

Retourner le présent formulaire dument rempli et signé à l’ANUTTC.

L’ouverture de votre dossier ne garantit pas l’attribution d’un terrain.

Etapes de la procédure

N°	Etapes	Services concernés	Localisation
1	Cartographie de la zone.	Division des aménagements fonciers (DOUAF)	Carrefour Boulingui Z.I Oloumi, Libreville
2	Enquêtes de recensement, d’expropriation déguerpissement.	Opération de bornage (DTT)	Carrefour Boulingui Z.I Oloumi, Libreville
3	Etude d'impact environnementale	Division des procédures d'attribution (DC)	Carrefour Boulingui Z.I Oloumi, Libreville
4	Levé topographique	Opération de bornage (DTT)	Carrefour Boulingui Z.I Oloumi, Libreville
5	Création de l'identité cadastrale	Division des archives (DC)	Carrefour Boulingui Z.I Oloumi, Libreville
6	Implantation des bornes ou piquets	Opération de bornage (DTT)	Carrefour Boulingui Z.I Oloumi, Libreville
7	Contre seing du PV de bornage	Opération de bornage (DTT)	Carrefour Boulingui Z.I Oloumi, Libreville
8	Etablissement de la réquisition d’immatriculation (RI)
9	Elaboration du plan d'aménagement de la zone objet du titre foncier
10	Validation du plan d'aménagement
11	Exécution des travaux d'aménagement
12	Création de l'identité cadastrale par parcelle
13	Création des titres fonciers par parcelle

Attribution de terrain

ATTRIBUTION DE TERRAIN

Description :

Cadre légal :

Critères à remplir :

Actes administratifs ou pièces délivrées :

Pièces à fournir

Personnes physiques

Personnes morales

Recommandations importantes

Etapes de la procédure

Contactez-nous