Barème de prix – ANUTTC – Régularisation fonciere

Le barème des prix applicables aux prestations effectuées par ou pour le compte de l’ANUTTC est fixé comme suit

Opération de recensement et d’évaluation du cadre des constructions

Les prix applicables aux opérations de recensement et d’évaluation du cadre bâti en cas de procédure de déguerpissement, sont fixés forfaitairement en fonction de l’étendue du site et de la densité des constructions, ainsi qu’il suit, pour les constructions d’une valeur comprise

Jusqu’à 5 000 000 : 100 000 FCFA
de 5 000 001 à 10 000 000 : 150 000 FCFA
de 10 000 001 à 20 000 000 : 200 000 FCFA
de 20 000 001 à 50 000 000 : 250 000 FCFA
de 50 000 001 à 80 000 000 : 300 000 FCFA
de 80 000 001 à 120 000 000 : 350 000 FCFA
de 120 000 001 à 500 000 000 : 500 000 FCFA

Pour les constructions dont la valeur est supérieure à 500 000 000 FCFA, il sera appliqué un taux de 1,5% du montant de la valeur du bien.

Actes préparatoires en matière d’urbanisme relatifs à la procédure de régularisation foncière où de demande d’arrêt des travaux.

Enquête foncière : 30 000 FCFA
Demande d’intervention de la BSUC : 20 000 FCFA
Elaboration du plan de délimitation : 100 FCFA / m²

Les prix des prestations en matière de travaux topographiques sont fixés ainsi qu’il suit :

Reconnaissance (plan de situation y compris) : 30 000 FCFA
Etat des lieux aux fin de régularisation foncière : 95 FCFA / m²
Bornage à Libreville et à l’intérieur du pays : 25 000 FCFA / borne
Plan pour étude topographique avec courbe de niveau : 175FCFA/ m²

Les prix des prestations en matière de travaux cadastraux sont fixés ainsi qu’il suit :

Avis d’affichage : 30 000 FCFA
Les prix de cession varient en fonction de la classe et de la superficie du terrain. La classification dépend de
la zone et des facteurs structurants qui s’y trouvent (infrastructures, activités, attractivité, etc.).

Prix de cession = indice de la classe du terrain x note/20 x surface du terrain

Les prix applicables au traitement des litiges survenant dans le cadre de la régularisation foncière sont fixés ainsi qu’il suit

Les oppositions ou demandes d’intervention : 50 000 FCFA
Les autres litiges : 50 000 FCFA
Déplacements in situ : 20 000 FCFA