C’est l’ensemble des étapes qui aboutissent à placer des bornes sur une parcelle de terrain en vue de sa sécurisation au profit d’une personne physique ou morale en toute propriété.
Quand les enquêtes foncières ont abouti au Certificat d’affichage sans opposition (CASO). Le dossier est alors transmis à la Direction des travaux topographiques qui envoie le géomètre matérialiser les sommets de la parcelle par une borne.
Oui. Ces bornes comportent un identifiant estampillé ANUTTC et d’un numéro d’ordre indiquant la commune ou le canton, le département et la province. Elles sont fabriquées avec un contrat d’exclusivité. L’ANUTTC en est le seul revendeur.
Au moins trois pour un terrain nu, de toutes constructions et de tous repères. Pour le reste, tout dépend de la forme et de la dimension du terrain.
Non. Sauf, lorsqu’il s’agit d’un terrain aménagé par l’Etat. Le géomètre doit toujours demander la présence du requérant ainsi que les voisins directs prévenus par publicité, deux jours avant. Il ne peut, non plus, procéder au bornage samedi et dimanche, les jours fériés ou bien la nuit.
En cas de morcellement, la présence du requérant est nécessaire, celle du voisin souhaitée pour respecter le lotissement ou le découpage, et éviter des conflits éventuels.
Non. C’est une opération relevant exclusivement des services de l’ANUTTC ou d’un bureau d’études agrée. Un procès-verbal de bornage rectificatif signé par chaque partie sanctionne l’opération pour la mise à jour du Livre Foncier. Déplacer une borne est un délit réprimé par la loi.
Non. Un devis des travaux est établi par La Direction des travaux topographiques. Ce devis est transmis pour traitement à la Direction administrative et financière qui, à son tour, établira une facture que vous payerez à l’Agence comptable de l’ANUTTC.
Il faut aussitôt contacter les services de l’ANUTTC notamment la Direction juridique et du contentieux pour suite à donner et, éventuellement, réparation.
toutes les procédures concernant la gestion et l’acquisition des terrains privés (aménagement, bornage, immatriculation, vente, morcellement et toutes autres transaction)
contrat de location d’un terrain bâti ou non pour une durée comprise entre 15, 30 et 60 ans.
opération rattachée à une procédure par laquelle une personne physique ou morale fait délimiter son terrain par des bornes par les services d’un géomètre assermenté
document contractuel cosigné par la maîtrise d’œuvre et la maîtrise d’ouvrage indiquant des clauses juridiques à respecter dans le cadre d’un projet.
haut responsable de l’administration chargé de constater les droits fonciers réels sur une parcelle, de les inscrire dans le livre foncier et de délivrer en conséquence le titre foncier.
couple de nombre (X, Y) pour repérer un point dans un système d’axes orthonormés sur les limites bornées d’une parcelle de terre
acte administratif pris par le président de la République déclarant d’utilité publique des parcelles devant accueillir un projet d’intérêt général
Enquête foncière consistant à faire l’état des lieux d’une parcelle. Il s’agit par exemple de vérifier si le terrain ne se trouve pas dans l’emprise d’une zone déclarée d’utilité publique…
procédure d’inscription des droits fonciers d’une personne physique ou morale sur un terrain par l’inscription des dits droits dans le livre foncier pour les rendre opposables aux tiers.
procédure de compensation par des moyens pécuniaires ou en nature des personnes physiques ou morales victimes d’expropriation
opération consistant pour le propriétaire légitime d’un terrain à le diviser en lots, selon la procédure réglementaire en vigueur ; le lotissement désignant l’espace ainsi aménagé.
opération consistant à créer un ou plusieurs titres fonciers à partir d’un même terrain déjà objet d’un titre foncier à la demande du propriétaire en vue d’une donation, d’une cession, d’une vente ou même d’une expropriation.
tous les terrains non régulièrement immatriculés ou attribués à titre définitif faisant partie du domaine de l’Etat qui comprend un domaine public inaliénable et un domaine privé.
terrain borné qui possède des références cadastrales.
