d’établir le canevas des bornes calculées en coordonnées dans le système national de référence nécessaire au rattachement des travaux, son entretien et la mise à la disposition des utilisateurs du répertoire.
Missions
L’Agence a pour missions d’aménager des espaces constructibles urbains et ruraux, la création de parcellaires en vue de la cession des lots, l’établissement des actes de cession, la remise aux acquéreurs des titres de propriété établis par la Conservation de la Propriété foncière et des Hypothèques, et la gestion des terrains et propriétés bâties de l’Etat.
A ce titre, elle est notamment chargée :
En matière d’urbanisme :
En matière de topographie
En matière domaniale
d’établir et délivrer les actes de cession des terrains nus de l’Etat
d’établir et délivrer les actes de concession des baux sur les terrains de l’Etat
d’établir les projets d’actes de cession et d’affectation des propriétés bâties de l’Etat
d’établir les projets d’actes de location des biens immobiliers bâtis de l’Etat
d’appliquer les normes et spécifications techniques dans les domaines relevant de sa compétence.
d’établir les projets d’actes d’acquisition par l’Etat de biens immobiliers bâtis et non bâtis
de tenir et mettre à jour le fichier des biens immobiliers de l’Etat, en liaison avec les services de la Conservation de la Propriété foncière et des Hypothèques