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Missions

L’Agence a pour missions d’aménager des espaces constructibles urbains et ruraux, la création de parcellaires en vue de la cession des lots, l’établissement des actes de cession, la remise aux acquéreurs des titres de propriété établis par la Conservation de la Propriété foncière et des Hypothèques, et la gestion des terrains et propriétés bâties de l’Etat.

A ce titre, elle est notamment chargée :

En matière d’urbanisme :

d’exécuter ou faire exécuter, en collaboration avec les autres services compétents, les schémas directeurs, les plans et coefficients d’occupation des sols et les plan d’aménagement

d’exécuter ou faire exécuter les plans sectoriels d’aménagement des zones à allotir

d’examiner et d’approuver les plans de lotissement proposés par les lotisseurs privés

de contrôler l’occupation des terrains du domaine public et privé de l’Etat

de mettre en œuvre les opérations de déguerpissement des terrains devant faire l’objet d’opérations d’aménagement par l’Etat ou leur contrôle lorsqu’elles sont réalisées par des opérateurs privés

de préserver les sites présentant un intérêt touristique, culturel ou historique de toute occupation illégale

de mettre en œuvre les plans de lotissements dans le cadre de l’exécution des programmes d’aménagement

de constater toute infraction à la réglementation d’urbanisme et de prononcer les sanctions administratives sans préjudices de l’exercice de l’action publique

En matière de topographie

d’établir le canevas des bornes calculées en coordonnées dans le système national de référence nécessaire au rattachement des travaux, son entretien et la mise à la disposition des utilisateurs du répertoire.

En matière domaniale

d’établir et délivrer les actes de cession des terrains nus de l’Etat
d’établir et délivrer les actes de concession des baux sur les terrains de l’Etat
d’établir les projets d’actes de cession et d’affectation des propriétés bâties de l’Etat
d’établir les projets d’actes de location des biens immobiliers bâtis de l’Etat
d’appliquer les normes et spécifications techniques dans les domaines relevant de sa compétence.
d’établir les projets d’actes d’acquisition par l’Etat de biens immobiliers bâtis et non bâtis
de tenir et mettre à jour le fichier des biens immobiliers de l’Etat, en liaison avec les services de la Conservation de la Propriété foncière et des Hypothèques