RÉGULARISATION FONCIÈRE

Description :

La régularisation foncière est une procédure qui consiste à légaliser le statut des occupants illégaux en leur donnant le droit d’accéder à la propriété du sol, par l’obtention d’un titre foncier.

Cadre légal

Décret N°1500/PR/MHUEDD du 29 décembre 2011, portant création et organisation de l’Agence Nationale de l’Urbanisme, des Travaux Topographiques et du Cadastre

Décret N°0702/PR/MPITPHTAT du 17 juillet 2013, modifiant certaines dispositions de décret N°1500/PR/MHUEDD du 29 décembre 2011 portant création et organisation de l’Agence Nationale de l’Urbanisme des Travaux Topographique et du Cadastre

Décret N° 0257/MECIT du 19 juin 2012, règlementant les cessions et les locations des terres domaniales

Décret N°0704/PR/MPITPTHTAT modifiant certaines dispositions du décret N°257/PR/MECIT du 19 juin 2012 règlementant les cessions et location des terres domaniales

Critères à remplir

Est soumis à la régularisation foncière toute personne physique ou morale ayant construit avec et/ou sans titre d’occupation.

Respect de la règlementation en matière d’urbanisme relatives aux sanctions pénales applicables en cas d’infraction aux règles d’urbanisme : Art. 42-43 de l’ordonnance 0000006/PR/2012 du 13 février 2012 ratifié par la loi 0000007/PR/2012.

Actes administratifs ou pièces délivrées

Quittance de paiement des frais de dossier

Accusé de réception du dossier

Rapport d’enquête

Plan de situation

Plan d’état des lieux

Devis d’état des lieux

Quittance de paiement du plan d’état des lieux

Procès-verbal de reconnaissance

Avis d’affichage

Certificat d’Affichage Sans Opposition

Plan de bornage

Quittances de paiement de frais de bornage et de cession

Acte de cession

Titre de propriété (Décision portant cession en toute propriété, bail ordinaire, bail emphytéotique, permis d’occuper, etc.)

Quittance paiement droits d’enregistrement aux Domaines

Titre foncier

Pièces à fournir

Personne physique

Formulaire de demande de régularisation foncière (5000 Frs CFA)

Copie légalisée de la pièce d’identité en cours de validité (Carte Nationale d’identité, Passeport, Carte de Séjour, Permis de Conduire).

Procuration légalisée le cas échéant.

Plan de bornage du terrain si possible.

Plan de situation du terrain si possible.

Quittance de paiement des frais de dossier (50 000 F. CFA).

Personne morale

Formulaire de demande de régularisation foncière (5000 Frs CFA)

Fiche circuit ;

Attestation de non faillite datant de moins de trois (3) ans.

Copie légalisée de la pièce d’identité du mandataire.

Plan de bornage si possible.

Plan de situation si possible

Quittance de paiement de frais de dossier (50 000 F. CFA.)

Recommandations importantes

Compléter au mieux et avec sincérité les renseignements demandés.

Tout dossier incomplet sera rejeté.

Retourner le formulaire dument rempli et signé à l’ANUTTC.

L’ouverture du dossier ne garantit pas l’attribution d’un terrain.

[/vc_column_inner][/vc_row_inner][/vc_column_inner][/vc_row_inner][/vc_column_inner][/vc_row_inner]

Etapes de la procédure

N°	Etapes	Services concernés	Localisation	Délais moyens d’exécution
1	Informations	Accueil (DG)	Carrefour Boulingui Z.I Oloumi, Libreville	En cours de révision
2	Paiement des frais de dossier	Caisse (Agence comptable)	Carrefour Boulingui Z.I Oloumi, Libreville
3	Enregistrement du dossier	Unité de Gestion Foncière (DG)	Carrefour Boulingui Z.I Oloumi, Libreville
4	Visite d’Enquête foncière	Division Opérations d’Urbanisme (DOUAF)	Carrefour Boulingui Z.I Oloumi, Libreville
5	Plan de situation	Pool SIG (DOUAF)	Carrefour Boulingui Z.I Oloumi, Libreville
6	Levé topographiques	Division Opérations de Bornage (DTT)	Carrefour Boulingui Z.I Oloumi, Libreville
7	Plan d’état des lieux	Division dessin (DTT)	Carrefour Boulingui Z.I Oloumi, Libreville
8	Facture d’état des lieux	Comptabilité (DAF)	Carrefour Boulingui Z.I Oloumi, Libreville
9	Paiement de la facture EDL	Caisse(Agence Comptable)	Carrefour Boulingui Z.I Oloumi, Libreville
10	Visite de reconnaissance	Division Attribution et Procédures (DC)	Carrefour Boulingui Z.I Oloumi, Libreville
11	Création du N° de la parcelle	Division Archive (DC)	Carrefour Boulingui Z.I Oloumi, Libreville
12	Avis d’affichage et affichage & CASO	Division Attribution et Procédures (DC)	Carrefour Boulingui Z.I Oloumi, Libreville
13	Calcul du montant des frais de cession	Division Attribution et Procédures (DC)	Carrefour Boulingui Z.I Oloumi, Libreville
14	Plan de bornage	Division dessin (DTT)	Carrefour Boulingui Z.I Oloumi, Libreville
15	Devis de bornage	Division Bornage (DTT)	Carrefour Boulingui Z.I Oloumi, Libreville
16	Facture de bornage de cession	Division Budget et Comptabilité (DAF)	Carrefour Boulingui Z.I Oloumi, Libreville
17	Paiement du bornage et frais de cession	Caisse (Agence Comptable)	Carrefour Boulingui Z.I Oloumi, Libreville
18	Bornage & Procès-verbal de bornage	Division des Opérations de Bornage (DTT)	Carrefour Boulingui Z.I Oloumi, Libreville
19	Etablissement de l’Acte de cession	Division Attribution et Procédures (DC)	Carrefour Boulingui Z.I Oloumi, Libreville
20	Décision de titre de propriété	Direction Générale	Carrefour Boulingui Z.I Oloumi, Libreville
21	Paiement des droits d’enregistrement	Domaine	Impots
22	Etablissement du titre foncier	Conservation foncière	Impots
23	Remise du titre foncier	Unité de Gestion Foncière	DG

Régularisation Foncière